La réforme de la tarification des risques professionnels testée en 2010 avant d’être effective en 2012
La réforme de la tarification des risques professionnels pour chaque entreprise, qui instaure notamment un tarif individualisé à partir de 150 salariés (au lieu de 200), sera “effective” en 2012, a précisé mardi la branche risques professionnels de l’assurance maladie.
Cette réforme vise à inciter les entreprises à investir davantage dans la prévention des risques professionnels, tout en rendant “plus lisible” la tarification. Elle va s’instaurer parallèlement au système de “bonus-malus” mis en place avec le même but dans le budget 2010 de la Sécu.
Les employeurs, seuls financeurs de la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), sont soumis à un taux de cotisation défini en fonction du niveau de risques professionnels et de la taille de l’entreprise.
Actuellement, la tarification est individuelle pour les entreprises de plus de 200 salariés, collective (au niveau du groupe professionnel) pour les moins de 10 salariés et mixte pour celles de 10 à 199 salariés. S’ajoute à cela une part du tarif mutualisée pour certaines charges comme le coût des accidents de trajet.
La réforme rendra la tarification individuelle dès 150 salariés, tandis que la tarification mixte commencera désormais à partir de 20 salariés.
De 10 et 20 salariés, l’assurance maladie estime qu’il s’agit d’une “simplification importante pour les 60.000 entreprises concernées”. Quant aux entreprises de taille intermédiaire, “dont la sinistralité est la plus élevée”, la part individuelle du taux augmente, ce qui va les inciter “à développer leur effort de prévention”.
Les éléments pris en compte pour fixer les tarifs sont notamment les dépenses effectivement constatées en termes d’indemnités journalières ou encore de rentes d’incapacité versées aux salariés. Les entreprises du bâtiment et celles implantées en Alsace-Moselle ont toutefois des règles particulières.
La publication des textes réglementaires est prévue au premier trimestre 2010, tandis que 2011 devrait être une année de tests. La réforme sera ensuite “effective” en 2012 et produira son “plein effet” en 2014, selon l’assurance maladie.
Paris, 26 jan 2010 (AFP)
