Qu’est-ce que le fonds national de gestion des risques en agriculture ?

Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) intervient pour dédommager les agriculteurs à la suite des calamités agricoles.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), anciennement Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), intervient pour dédommager les agriculteurs à la suite des calamités agricoles.

Définition
Fonds de mutualisation, le FNGRA intervient pour indemniser les pertes des agriculteurs qui ne sont pas assurés, à la suite d’un événement de grande ampleur. Un pourcentage est fixé par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), jusqu’à 75% des dommages.
Pour qu’il fonctionne, l’état de calamité agricole doit être reconnu par les autorités publiques. Il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de la mairie afin que celle-ci fasse une demande à la préfecture, qui sera adressée au ministère de l’Agriculture.

Ce qu’il couvre
– les dommages causés aux récoltes sur pied ou non engrangées ;
– les dommages liés aux cultures ;
– les dommages liés aux sols ;
– les dommages liés au cheptel vif hors bâtiments affectés aux exploitations.

Cas particuliers
Le fonds peut également intervenir pour les cultures maraîchères et horticoles pour les agriculteurs non assurées.

Exclusions
Il n’intervient pas pour les assurés qui ont souscrit une extension de garantie « perte de qualité et réduction du rendement ». Ceux-ci doivent déclarer le sinistre à leur assureur.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture n’intervient plus depuis 2009 en grandes cultures et 2011 en vigne.

 

 


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