La Cour de justice de la communauté européenne n’estime contraire au droit l’adhésion obligatoire des boulangers au régime complémentaire géré par AG2R La Mondiale.

Tous les boulangers de France ont l’obligation d’adhérer au régime complémentaire de leur profession de boulanger. Le procédé avait pourtant poussé un boulanger de Dordogne à refuser d’y adhérer. Il est ainsi entré en litige avec AG2R La Mondiale gestionnaire exclusif du régime. Portée devant la Cour de justice européenne l’affaire a trouvé sa conclusion.

Dans un arrêt rendu le 3 mars, elle précise que le traité de fonctionnement de l’Union européenne « ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire […] un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense ».

AG2R n’est pas non plus inquiétée puisque dans le même arrêt, le Cour de justice européenne indique que la désignation par les pouvoirs publics d’un gestionnaire unique ne va pas non plus à l’encontre des principes du traité. Le régime géré par AG2R La Mondiale reste donc en place et obligatoire.

CP : Olivier Bataille-Flickr

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