Divorce, séparation et transfert de garde : faites suivre l’assurance !
Lors d’un divorce ou d’une séparation, si l’animal se retrouve parfois dans une position similaire à celle d’un enfant, toute la différence pour en établir la garde est qu’il est aux yeux de la loi considéré comme un bien meuble. Un contrat d’assurance santé animale peut constituer une des preuves de propriété. Un transfert de garde provisoire pourra aussi être prononcé.
Lorsqu’un couple se sépare, la question de la garde de l’animal peut dans certains cas poser des difficultés. Le chien ou le chat est considéré comme un bien meuble aux yeux de la loi. Cela, au même titre qu’une voiture, une commode ou un réfrigérateur !
Rien à voir donc avec un enfant ou un être humain. Il y a en fait un vide juridique concernant les animaux de compagnie. S’il n’y a pas d’entente possible entre ses maîtres, les choses risquent de se compliquer et une passe d’armes s’engager.
Sans consentement mutuel, deux cas de figure existent. Tout d’abord, soit l’animal a été acquis avant le mariage par l’un ou par l’autre ou offert et ses papiers en attestent : inscription au LOF (Livre des origines français) pour les chiens ou au LOOF (Livre officiel des origines félines) pour les chats de pure race, identification, certificat de vente, carnet de santé. Dans le cas d’un chien ou d’un chat sans papier, le contrat d’assurance santé animale, s’il en existe un, peut constituer une preuve de la propriété.
Autre cas de figure : l’animal a été acheté pendant le mariage. Si les époux sont sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui en a fait l’acquisition et qui peut le prouver par des documents.
Acheté en commun, les deux époux auront les mêmes droits sur le chien ou le chat ! Dans ce dernier cas de figure, il faudra trouver un terrain d’entente.
Un juge peut trancher
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra décider de qui en aura la garde au vu des éléments fournis.
Dans l’édition 2001 du Droit de la famille Dalloz, la garde du chien est citée, aux côtés de la remise des vêtements, comme une des mesures provisoires que le juge peut prendre pour organiser la vie quotidienne des époux en instance de divorce.
S’il y a faute, le juge pourra être amené à déterminer qui en aura la garde, mais il n’a pas l’obligation de le faire. Un droit de visite pourra être instauré, comme un week-end sur deux, par exemple.
Si la garde est accordée à l’un ou l’autre provisoirement ou bien à un tiers, il y a alors un transfert de cette garde. L’assurance santé continue à être valable, mais il est préférable d’en avertir la compagnie.
La Responsabilité Civile (RC) contenue dans le contrat d’habitation ou contractée auprès de l’assurance santé devra faire l’objet d’une déclaration afin que le nouveau gardien de l’animal soit couvert si ce dernier est à l’origine de problèmes, dégâts, blessures, etc. Dans l’hypothèse d’une garde alternée, les deux personnes concernées devront « disposer » de la RC. Si l’un ou l’autre devient le « nouveau » maître ou « nouvelle » propriétaire, le contrat d’assurance santé devra là aussi être modifié.
Enfin, contrairement à ce qui se passe avec un enfant, aucune pension alimentaire ou dédommagement ne peuvent être obtenus !
