Vices rédhibitoires : quels recours pour les acquéreurs de chiens et de chat ?
Lors de l’achat d’un chiot ou d’un chaton, l’éleveur ou l’animalerie doit se se porter garant de l’absence de certaines maladies ou anomalies résultant de vices rédhibitoires définis par la loi. En cas de problèmes, certaines pathologies peuvent faire l’objet des exclusions de l’assurance santé animale. Il convient donc d’être prudent lors de l’acquisition d’un animal de compagnie.
La loi du 22 juin 1989 et le Code rural* définissent comme vices rédhibitoires six maladies chez le chien et quatre chez le chat. Elles peuvent être d’origine contagieuse ou bien héréditaire. Chez le chien, il s’agit de la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth, la parvovirose canine et, pour les tares héréditaires, la dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche), l’ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie) et atrophie rétinienne.
Chez le chat, il s’agit de la leucopénie féline (panleucopénie), la péritonite infectieuse féline (PIF), l’atteinte par le virus leucémogène félin (FeLV) ou par le virus de l’immunodépression féline (FIV).
Certaines de ces maladies ou tares peuvent être très handicapantes à plus ou moins long terme pour l’animal, voire mortelles. Et les frais vétérinaires qu’elles engendrent ne sont pas tous pris en compte dans le cadre d’une assurance santé animale.
Maladies héréditaires : une exclusion
Ceux qui résultent des tares héréditaires font généralement partie des exclusions ; quant aux maladies contagieuses, il convient de tenir compte dans le contrat de l’assurance santé animale de l’âge minimum de souscription, du délai de carence et de la date à laquelle est apparue la maladie. D’où la prudence dont doit faire preuve le futur acquéreur d’un animal de compagnie surtout s’il entend par la suite assurer son chien ou son chat.
Un vendeur, que ce soit un éleveur ou une animalerie, doit normalement se porter garant et vendre des chiots ou des chatons indemnes des maladies définies par la loi, sauf si une convention entre lui et l’acheteur est précisée dans le contrat de vente. Par exemple, le fait que chez un chien un testicule ne descende pas (ectopie testiculaire) peut ne pas porter dommage à son bien-être et il pourra vivre tout à fait normalement ; chez d’autres, un traitement hormonal ou une intervention devront être envisagés. Par contre, il ne pourra pas être confirmé, même s’il est issu de géniteurs de pure race et qu’il gardera lui-même son statut de pure race toute sa vie (inscrit au LOF, Livre des origines français).
Le vendeur peut tout à fait, en accord avec l’acheteur, l’indiquer dans le contrat. Lorsqu’il est précisé dans le contrat de vente qu’un animal est destiné à la compagnie l’acquéreur ne peut se retourner contre le vendeur en cas de handicap comme l’impossibilité de reproduire ou d’être présenté en exposition féline ou canine de beauté.
Quels recours dont dispose le maître pour ce qui est des maladies contagieuses et autres tares génétiques pouvant entraîner des problèmes de santé et des frais vétérinaires ? Le seul est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délai. Un remboursement contre restitution de l’animal est le but généralement visé.
Réagir très rapidement
C’est là que cela se complique parfois, car pour chacune des maladies, un délai légal est fixé au-delà duquel la plainte n’est plus recevable si le maître ne le respecte pas. Faire la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la vente n’est pas chose aisée. Un animal peut fort bien être vendu alors qu’il est en période d’incubation de la maladie. Il est donc porteur, mais ne présente pas encore de signes.
Le délai est fixé à trente jours pour les maladies contagieuses (ou bien quinze jours après la mort, le cas échéant) chez le chat et le chien. Pour ce qui est des maladies génétiques et compte tenu de l’apparition souvent tardive des symptômes et des signes, il est difficile, voire impossible, d’envisager un recours dans les trente jours suivant l’acquisition. Aussi, les délais varient. Par exemple, pour les chiens vendus avant l’âge d’un an, les résultats des radiographies pour le contrôle de la dysplasie pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
Le délai de la rédaction du certificat de suspicion de maladie contagieuse par le vétérinaire varie aussi d’une maladie à l’autre (de 5 à 8 jours francs).
Le nouveau maître devra dans un premier temps, et très rapidement, faire établir un certificat de suspicion par un vétérinaire. En cas de décès de l’animal, le propriétaire est tenu de faire la preuve qu’il résulte d’une des maladies concernées par la loi.
Une première visite de « contrôle » suivant l’achat d’un chiot ou d’un chaton est donc vivement recommandée, d’autant plus si le chiot ou le chaton présente des troubles (fièvre, toux, diarrhée…).
En cas de problèmes, un arrangement à l’amiable est bien souvent préférable à un long procès. Le tout est d’avoir affaire à un vendeur « coopérant », ce qui n’est pas toujours le cas !
A l’inverse, les acquéreurs se montrent de nos jours de plus en plus procéduriers, ce qui incitent les éleveurs notamment à « blinder » leurs contrats de vente. Une relation de confiance doit s’installer dès le départ. C’est ce qui permettra d’éviter bien des déboires et déconvenues par la suite.
*Les articles L 213-1 et suivants du Code rural, R 213-2 et R 213-6 du Code rural permettent l’ouverture d’actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés).
