La Suisse va relever le taux de la TVA pour financer le deficit de son régime d’assurance invalidité
Le financement additionnel de l’AI prévoit un relèvement des taux de la TVA, de 2011 à 2017, en faveur de l’AI. Etape fondamentale d’un plan d’assainissement, il entend stopper le déficit et la forte croissance de l’endettement de l’AI, mais aussi de libérer définitivement l’AVS du paiement des déficits de l’AI. Indispensable en vue d’un assainissement durable de l’AI et pour garantir les rentes AVS, le projet a été approuvé par le Conseil fédéral et le Parlement.
L’AI est déficitaire depuis des années en raison du nombre important de rentiers et des recettes qui n’ont pas suivi l’évolution des dépenses. Le Parlement et le Conseil fédéral ont fait un premier pas en vue d’un assainissement en adoptant la 5e révision de l’AI. Approuvée par le peuple en 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, cette révision a permis de stabiliser le déficit annuel. L’AI n’est toutefois pas sortie d’affaire, et de nouvelles mesures en vue d’un assainissement durable doivent être prises, faute de quoi les dettes de l’AI, qui s’élèvent à 13 milliards de francs aujourd’hui, seront doublées d’ici une dizaine d’années.
Le projet soumis au vote, qui entraîne une modification de la Constitution, prévoit un relèvement des taux de la TVA pendant sept ans, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017.
Le taux normal passera dès lors de 7,6% aujourd’hui à 8%. Il s’agit d’une augmentation proportionnelle des taux:
Taux normal 7,6 % + 0,4 8 %
Taux réduit (biens de première nécessité) 2,4 % + 0,1 2,5 %
Taux spécial (hôtellerie) 3,6 % + 0,2 3,8 %
Si le projet soumis au vote est accepté, l’AI sera dotée d’un fonds de compensation autonome qui recevra un capital de départ de 5 milliards de francs provenant du Fonds AVS. L’AVS sera ainsi libérée du paiement des déficits de l’AI.
L’acceptation du projet soumis au vote aura également pour conséquence la prise en charge, pendant la période de relèvement de la TVA, des intérêts de la dette de l’AI par la Confédération. Les recettes apportées par la TVA ainsi que cette prise en charge des intérêts de la dette permettront ensemble d’éponger les déficits annuels de l’AI et de geler sa dette.
Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le financement additionnel de l’AI. Les autres solutions entraîneraient des coupes insoutenables dans les prestations. Le projet constitue une étape indispensable afin d’assainir durablement l’AI et de garantir les rentes AVS. Il renforce par ailleurs la confiance dans l’AI et l’AVS, effet favorable à la conjoncture.
La situation financière de l’AI s’est fortement détériorée ces dernières années. Les dettes et le déficit de l’assurance ont atteint des sommets vertigineux, au point que l’AI est menacée dans son existence. Des recettes supplémentaires sont dès lors nécessaires. Faute de quoi, combler le déficit exclusivement par des mesures d’économie reviendrait par exemple à réduire les rentes d’environ 40 %, scénario socialement insoutenable quand on sait qu’une rente s’élève en moyenne à environ 1600 francs par mois. Le financement additionnel est dès lors indispensable si l’on veut éviter des coupes sombres et irresponsables de ce genre et faire en sorte que l’AI continue d’exercer son rôle solidaire et social.
Le financement additionnel permettra d’éponger temporairement le déficit annuel de l’AI et de briser la spirale de son endettement. Cette amélioration de la situation financière posera les bases d’un assainissement durable de l’AI. A cet égard, la décision du Parlement de reporter d’une année l’entrée en vigueur du relèvement de la TVA (au 1er janvier 2011, et non plus au 1er janvier 2010 comme originairement prévu) n’aura pratiquement pas de conséquences, que ce soit sur la situation financière de l’AI ou sur celle de l’AVS. Par contre, rejeter le financement additionnel serait irresponsable, car il coûterait encore plus cher et demanderait encore plus de sacrifices.
Le financement additionnel de l’AI contribuera en revanche à renforcer la confiance dans l’AI et l’AVS. C’est précisément en période de basse conjoncture que nous devons pouvoir compter sur des assurances sociales saines. En outre, garantir les moyens d’existence des personnes atteintes dans leur santé et des retraités favorisera la consommation.
Actuellement, les dettes de l’AI sont couvertes par l’AVS. Il en découle que l’AVS puise dans sa fortune environ 4 millions de francs par jour pour venir en aide à l’AI. Ainsi, les liquidités dont l’AVS a besoin pour garantir ses rentes sont de plus en plus réduites par la dette croissante de l’AI. L’acceptation du relèvement de la TVA permettra de rompre le lien financier entre l’AI et l’AVS. Cette dernière cessera enfin de voir sa fortune entamée par les dettes de l’AI. Le projet soumis au vote contribuera donc également à garantir les rentes AVS.
Afin d’équilibrer durablement les comptes de l’AI, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis en place un plan d’assainissement en trois étapes, dont la première était la 5e révision, qui a déjà permis de stabiliser le déficit annuel. Le financement additionnel constituera la prochaine étape. Enfin, pendant cette phase de transition, la 6e révision de l’AI, qui contiendra de nouvelles mesures d’économie, sera mise en œuvre afin d’assainir durablement l’assurance.
Un « non » au projet de financement additionnel de l’AI empêcherait la réalisation du plan d’assainissement mis en place par le Parlement et le Conseil fédéral. Cela entraînerait une augmentation massive du coût de l’assainissement de l’AI et des mesures drastiques pouvant aller jusqu’à une réduction substantielle des rentes. Par ailleurs, l’épuisement de la fortune de l’AVS par les déficits de l’AI ne serait pas stoppé. Si rien n’est entrepris, l’AVS ne sera plus en mesure, d’ici une dizaine d’années, de garantir le versement de ses rentes. Le Conseil fédéral ne veut dès lors pas courir le risque de mettre en danger les rentes versées tant par l’AI que par l’AVS.
