Assurance retraite / Réforme : Les conditions pour bénéficier du départ à 60 ans
Conditions à réunir pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé à 60 ans au titre de la pénibilité e gouvernement a finalisé les projets de décret qui éclairent les dernières zones d’ombres de sa réforme des retraites.
Ces textes, que l’AFP a pu consulter jeudi, ont été transmis aux partenaires sociaux avant leur publication prévue dans les prochaines semaines. Leur contenu peut encore évoluer, mais le gouvernement n’est pas tenu de prendre en compte les critiques qui ne vont pas manquer de la part des syndicats.
Les projets de décret confirment sans surprise ce qui apparaissait déjà clairement dans la loi: malgré le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans (qui sera progressif à partir de juillet), certains salariés ayant eu une carrière pénible pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans à taux plein.
Ce droit sera attribué automatiquement, comme prévu dans la loi, pour ceux qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% reconnu au titre d’une maladie professionnelle (ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une telle maladie).
Face aux critiques des syndicats, trouvant ce dispositif trop restrictif, le gouvernement avait ajouté dans la loi une possibilité de départ anticipé quand ce taux est compris entre 10% et 20%, mais assortie dans ce cas de conditions, que la loi n’avait toutefois pas détaillées. Les projets de décret fixent notamment à 17 ans la durée d’exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d’incapacité compris dans cette fourchette.
Cette condition de durée d’exposition, précisée pour la première fois, se rapporte selon les textes à trois types de facteurs: les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles), l’environnement agressif (bruit, température,…) ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment).
Les textes ne prévoient pas de seuil pour ces facteurs (pas de nombre de décibels prévus par exemple pour le bruit), laissant une marge d’appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers des candidats à un départ anticipé dont le taux d’incapacité est inférieur à 20%.
Ces commissions régionales seront composées de cinq membres, dont le directeur de la caisse de retraite chargée de la liquidation de la pension, le médecin-conseil régional de l’assurance maladie, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. “On est étonné qu’il n’y ait pas de partenaires sociaux dans cette commission”, a dit à l’AFP Patrick Pierron, secrétaire national CFDT en charge de la vie au travail, alors que les syndicats avaient exprimé le souhait de cette présence lors de l’examen de la loi.
C’est à cette commission que l’assuré devra transmettre les pièces pouvant justifier de son exposition à un facteur de risque. Il devra formuler sa demande de départ anticipé au moment de déposer sa demande de liquidation de ses droits. L’un des projets de décret fixe une liste non exhaustive des documents qui pourront être pris en compte: il cite les bulletins de paie, les contrats de travail, ou encore la fiche d’exposition dont disposent certains salariés.
Selon les estimations du gouvernement, quelque 30.000 personnes par an –il y environ 700.000 départ à la retraite chaque année– pourraient bénéficier au total d’un départ anticipé pour pénibilité.
Paris, 20 janvier 2011 (AFP)
