Assurance vieillesse : les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite
L’article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul emploi retraite. A compter du 1er janvier 2009, les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse (à l’exclusion de celui des exploitants agricoles) peuvent désormais, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle.
La circulaire interministérielle N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur sa mise en œuvre.
Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :
– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
– ou, quelle que soit leur durée d’assurance, à partir de 65 ans.
Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :
– le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d’application de l’article L. 161-22 ;
– le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le cumul libéralisé s’applique à compter du 1er janvier 2009. Son entrée en vigueur n’est pas subordonnée à la publication d’un décret d’application.
