Assurance / Convention AERAS : les conditions de prêts aux personnes malades peuvent encore s’améliorer

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a amélioré les conditions d’attribution de prêts bancaires aux personnes malades, même si des progrès restent à faire, ce qu’a demandé lundi le président Nicolas Sarkozy dans le cadre du plan cancer.

En France, toute personne qui souhaite emprunter de l’argent pour devenir propriétaire ou ouvrir un commerce doit souscrire une police d’assurance, qui permet de protéger la banque, l’emprunteur et ses héritiers contre des événements qui interrompraient le remboursement du prêt (décès, invalidité…).

M. Sarkozy a demandé lundi un renouvellement de la convention pour améliorer “la couverture assurancielle et l’accès à l’emprunt” des personnes concernées, jugeant “inacceptable” que les malades soient “pénalisés” par rapport aux bien-portants.

Son appel faisait écho à celui du Collectif interassociatif sur la santé (représentant une trentaine d’associations). Dans un document publié en octobre, le CISS soulignait le manque d’information des malades, le “très faible taux de couverture du risque invalidité” et une évaluation des risques qui gagnerait à être “plus proches des réalités observées”.

La convention AERAS, signé le 6 juillet 2006, reprenait en les améliorant des dispositions de la convention Belorgey de 2001. Elle a permis de faciliter l’obtention d’une assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Dix à douze millions de personnes sont concernées, selon l’association UFC-Que Choisir.

La convention prévoit notamment qu’une personne ne pouvant bénéficier d’une assurance standard en raison de sa santé puisse voir automatiquement sa demande étudiée par un service médical spécialisé, et en cas de nouveau refus par une commission composée d’experts médicaux de l’assurance.

Une commission de médiation est mise en place. Dans ce cadre, une personne malade peut espérer obtenir une assurance, à un tarif certes plus élevé que le tarif standard.

L’UFC-Que Choisir a ainsi estimé, dans une enquête publiée en juillet 2008, que “pour un emprunt de 160.000 euros sur vingt ans, une surprime de 300% peut représenter 200 euros chaque mois, alors que la personne considérée comme non malade paiera son assurance emprunteur 50 euros”.

Parfois cependant, l’emprunteur n’obtient de l’assureur qu’une assurance décès, et non une assurance “invalidité”, et la banque refuse de lui octroyer son prêt.

Paris, 2 nov 2009 (AFP)


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