Assurance habitation : Le fonctionnement de la garantie des risques locatifs destinée aux propriétaires doit changer
Des négociations vont être engagées avec les sociétés d’assurances pour développer la garantie des risques locatifs (GRL), qui doit permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés, a annoncé lundi le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu.
“Nous espérons déboucher dans quelques jours sur un accord avec 12 assureurs au lieu de 3 actuellement”, a déclaré, lors d’une conférence de presse, M. Apparu qui avait affirmé le 7 décembre dernier que la GRL “ne marche pas”. Seulement 60.000 contrats de GRL ont été souscrits en 2010, au lieu des 400.000 attendus, avait alors indiqué M. Apparu.
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n’a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d’assurances.
Jusqu’à 28% de “taux d’effort” (rapport entre le total du loyer par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d’exercer cette garantie ne bénéficient d’aucune aide en cas d’incidents de paiement des locataires. Mais, entre 28% et 50% de “taux d’effort” des locataires, les assureurs peuvent bénéficier, en cas de sinistres de loyers impayés ou de dégradations du logement, d’une compensation financée par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), l’organisme qui coiffe Action Logement (ex-1% logement), et par l’Etat.
“Le système de la GRL est voué à l’échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40% des sinistres envisagés”, a toujours affirmé Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
“Je suis contre le blocage des loyers”, a réaffirmé une nouvelle fois M. Apparu, soulignant que la hausse de ceux-ci étaient nettement inférieure à celle des prix de l’immobilier.
M. Apparu n’a toutefois “pas exclu” que le gouvernement légifère, sur le cas spécifique des “chambres de bonnes” de moins de 9m2, si les négociations avec les professionnels de l’immobilier, n’aboutissaient pas. “J’attends les propositions des professionnels”, a indiqué M. Apparu.
Paris, 31 janvier 2011 (AFP)
