Assurance pratique : Qui paie un dégât des eaux dû au débordement d’une baignoire ?

Après un dégâts des eaux, le premier réflexe est de se tourner vers son assurance. Mais ce n'est pourtant pas toujours elle qui prendra en charge le sinistre, notamment lorsqu'il touche aux parties immobilières de l'appartement.

Après un dégâts des eaux, le premier réflexe est de se tourner vers son assurance. Mais ce n’est pourtant pas toujours elle qui prendra en charge le sinistre, notamment lorsqu’il touche aux parties immobilières de l’appartement.

L’eau de la baignoire dans un appartement a débordé et a endommagé le parquet du locataire, mais aussi les peintures de l’appartement situé en dessous. Se pose alors la question du règlement des réparations et de leur prise en charge. Mais L’assureur qui prend en charge les dommages diffèrent selon les situations.

Quelles démarches effectuer ?
Le locataire et le copropriétaire occupant de l’étage inférieur doivent établir un constat à l’amiable pour dégâts des eaux.

Ils doivent ensuite contacter leur assureur respectif. Ce dernier leur précisera alors les modalités d’intervention : expertise ou non, quel assureur doit prendre en charge…

Quelle assurance prend en charge les dommages au parquet ?
Deux situations sont possibles pour la prise en charge des réparations :
Le coût de remplacement du parquet est inférieur à 1.600 euros HT (1) : Les parquets (y compris les parquets flottants) sont considérés comme un bien immobilier. Le remplacement du parquet est pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Ainsi l’assureur du locataire invite celui-ci à prendre contact directement avec le syndic de l’immeuble afin qu’une déclaration soit effectuée auprès de celui-ci.

Le coût de remplacement du parquet est supérieur à 1.600 euros HT (1) : Il faut alors se référer au moment où le parquet endommagé a été posé. S’il était déjà en place lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le cout des réparations est pris en charge par l’assureur de l’immeuble. En revanche, si le locataire a fait poser le parquet à ses frais après être entré dans les lieux, c’est son contrat d’assurance habitation qui joue.

Quelle assurance prend en charge les dommages aux peintures de l’appartement du copropriétaire occupant de l’étage inférieur ?
Là aussi, deux situations sont à considérer :
Le coût de réfection des peintures est inférieur à 1.600 euros HT (1) : les dommages sont à la charge de l’assureur du copropriétaire occupant. Les franchises ne sont pas appliquées et il ne peut exercer de recours contre l’assureur du locataire responsable du débordement de la baignoire.

Le coût de réfection des peintures est supérieur à 1.600 euros HT (1) : L’assureur du copropriétaire occupant indemnise son assuré. Dans ce cas, la franchise prévue au contrat s’applique et l’assurance peut exercer un recours contre l’assureur du locataire.

Un expert est-il missionné ?
Oui dans le cas d’un recours à exercer, un rendez vous contradictoire doit avoir lieu.

En l’absence de recours, la mission d’un expert dépend principalement du montant des dommages. Certains assureurs propose une indemnité dès le premier appel pour les dommages d’un faible montant. Ils peuvent également proposer l’intervention d’une entreprise agréée pour réaliser les travaux. Dans cette hypothèse, l’assureur règle directement l’entreprise (hors franchise éventuelle).

Dans quel délai l’assureur doit il verser l’indemnité ?
Dans le cadre d’un sinistre dégât des eaux il n’existe pas de délai légal (2). En règle générale, il est fixé par l’assureur dans le cadre du contrat souscrit. La plupart du temps, il s’établit à 30 jours à compter de l’accord amiable sur le montant des dommages.


2 commentaires sur

  • HAYA BEN Vues :

    Bonjour,
    1- En DDE, tout dommage < ou = 1600€ HT dont toute détérioration immobilière < ou = à 240€ est à prendre en charge par l'assureur de l'occupant
    – Quand le montant dépasse les 240€ HT pour les DI => Prise en charge par l'assureur de l'immeuble pour cette partie (Convention CIDRE)
    – Quand le montant des dommages hors DI est > 1600€ HT, il faut se référer à la CIDE COP.

    2- Le seuil des 1600€ HT revient également sur la convention détériorations immobilières en cas de tentative de vol et vol => < ou = 1600€ HT => Prise en charge par l'assureur de l'occupant
    – Si > 1600€ HT => Prise en charge par l'assureur de l'immeuble.

  • Morgwen Vues :

    Bonjour, petite correction : concernant le parquet, il s'agit d'une partie immobilière privative, par conséquent et dans tous les cas s'agissant d'une copropriété, c'est l'assurance de l'immeuble (du syndic) qui devra prendre en charge et ce pour toute partie immobilière privative, les contrats d'assurances des immeubles étant présumés couvrir ce genre de risque.

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