Assurance habitation / Immobilier neuf : Les nouveautés fiscales prévues pour 2010

Economies budgétaires obligent et mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement, les dispositifs incitatifs mis en place dans le secteur du logement seront recentrés sur les logements économes en énergie.

Le taux du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale, sera ainsi progressivement réduit pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC). Il en ira de même de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs (dite « Scellier »), créée en loi de finances pour 2009, qui sera  réduite de 5 % pour les constructions qui ne respectent pas cette norme.

– Diminution progressive du taux de crédit d’impôt pour les logements ne respectant pas la norme BBC

Avant que la norme BBC ne devienne obligatoire en 2013, le projet de loi de finance pour 2010 prévoit de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme. Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à :

– 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
– 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
– 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause.

Á partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l’avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur cinq annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n’en bénéficieraient plus. Les logements  à énergie positive, dits « BPOS » devraient alors bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur sept annuités).

– Verdissement du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Scellier »

Il est proposé de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n’atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d’impôt. Pour les logements qui respectent la norme technique actuelle, RT 2005, sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d’impôt serait ramené de :
– 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
– 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25 % n’est pas remis en cause. En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25 % en 2010 et à 20 % en 2011 et 2012.

Source : site  Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État


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