La garantie des risques locatifs nouvelle formule est arrivée

Afin de mieux protéger les propriétaires contre les locataires qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer, le gouvernement à présenté hier sa nouvelle garantie des risques locatifs dans une version revisitée. Cette nouvelle formule de la GRL devrait permettre de replacer sur le marché environ 600.000 logements vacants. De leur côté, les compagnies d’assurance pourront proposer cette garantie aux bailleurs privés dès 2010.

La garantie des risques locatifs n’en est pas à son premier coup d’essai. En 2006 une première version avait déjà été créée en faveur des personnes en situation précaires ou aux revenus modestes (en CDD ou avec un salaire égal ou inférieur à 3 fois le loyer). Les propriétaires étaient alors indemnisés lorsque les locataires ne pouvait plus payer leur loyer. Il existe par ailleurs la garantie contre les loyers impayés (GLI) que chaque compagnie d’assurance classique peut proposer quand le locataire gagne au moins trois fois le montant du loyer.

En règle générale, l’assureur garantie les risques très raisonnables et indemnise le propriétaire jusqu’à un certain plafond. Cette nouvelle formule de la GRL prévoit que l’État et l’organisme Action Logement payent la différence si le sinistre est plus lourd. Ils sont en fait une sorte de réassureur. « Les locataires n’auront rien à payer », assure Benoist Apparu, le secrétaire d’État au logement, puisque ce sont les propriétaires qui souscriront, selon leur désir, cette garantie auprès d’une assurance. S’ils optent pour la GRL, les bailleurs privés n’auront pas le droit de demander à leurs locataires qu’une personne se porte caution pour eux.

Actuellement, il y a 20% d’habitations qui font l’objet d’une GLI sur près de 5 millions de logements dans parc locatif privé français, selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance). La GRL première version n’avait pas vraiment marché, car seulement 150.000 contrats avaient été souscrits. Pour cette nouvelle formule, la garantie des risques locatifs est mise en place par l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), avec qui les compagnies d’assurance pourront signer une convention. Ces dernières auront aussi la possibilité de fixer le tarif de leur GRL, et dès le deuxième mois d’impayé, elles prendront le relais pour le paiement du loyer. Ensuite, les assureurs pourront alors se retourner contre le locataire.

En parallèle, Action Logement fera appel à un travailleur social pour trouver une solution avec le locataire. Ce dernier aura l’obligation de reprendre le paiement des loyers faute de quoi, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Benoist Apparu, est plutôt satisfait de cette garantie . Selon, lui, « tout le monde est gagnant. Les locataires, les propriétaires, les assureurs. Donc c’est un cadeau de Noël à tout le monde », a-t-il affirmé.


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