Qu’est-ce que la garantie réelle gage et nantissement ?

Pour protéger les établissements prêteurs du défaut de paiement de leurs débiteurs sur des biens mobiliers et incorporels, il est possible de souscrire une garantie.

Pour protéger les établissements prêteurs du défaut de paiement de leurs débiteurs sur des biens mobiliers et incorporels, il est possible de souscrire une garantie.

Définition
La garantie gage et nantissement permet à un créancier d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers, pour des défauts de paiement concernant des bien mobiliers et incorporels.

Ce qu’elle couvre
Un créancier ayant souscrit une garantie gage et nantissement dispose de plusieurs droits :

– un droit de rétention : le créancier peut refuser de restituer le bien qui lui a été confié jusqu’à ce que son débiteur l’ait remboursé ;
– un droit de préférence : en cas de défaut de paiement, il peut se faire rembourser avant tous les autres créanciers sur le prix de vente du bien remis en garantie ;
– un droit de réalisation : il peut forcer la vente du bien pour être remboursé ;
– un droit de suite : même si le bien mis en gage a été vendu par l’emprunteur, il peut faire valoir de son droit jusqu’à ce qu’il soit intégralement remboursé.

Cas particulier
Le prêteur et son débiteur peuvent signer un pacte commissoire, qui établit que le bien devient la propriété du créancier en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.


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