Bonjour,Peut-on, à ce jour, utiliser la Loi Hamon pour la résiliation des contrats auto et habitation?

Bonjour Stéphane,

Non, il n'est pas encore possible de résilier un contrat d'assurance auto ou habitation, ou l'assurance d'un téléphone portable, avec la loi Consommation, dite loi Hamon, pour la simple et bonne raison que les décrets d'application ne sont toujours pas publiés.

Selon nos informations, ils pourraient l'être au mois de décembre. A partir de ce moment, tous les contrats de plus d'un an, en auto et habitation devraient donc être concernés, sauf si le décret met en place une période de transition.

Benoit



4 commentaires sur

  • Xav Vues :

    Et ça serait pas le décret en question ??
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidT

  • mickael Vues :

    Encore une vaste blague à l’origine cela fait plusieurs mois qu’elle aurait dû être mise en place. Tout ça pour que les assureurs continuent à ce gaver le plus possible en attendant

  • Benoit Martin Vues :

    Bonjour Antoine,
    il est probable que les décrets traînent pour trouver un compromis entre gouvernement et assureurs. En effet, si les décrets arrivent en décembre, on peut s’attendre à une période d’adaptation de quelques semaines, réclamée par les assureurs. Ce qui donnerait donc une mise en place effective à 2015, avec de possibles conditions dans la première année. Pour le moment, rien n’est précisé à ce sujet.

  • antoine Vues :

    Bonjour,

    Vous dites pour décembre , mais j'avais entendu que les assureurs voulaient reporter cette loi à 2015?

    Est ce possible?

    Antoine

Laissez votre avis