Comment obtenir un relevé d’information ?
Armand,
Obtenir un relevé d'information est très simple, de plus c’est une obligation légale de la part de votre assureur.
L’annexe de l’article (12) A. 121-1 du Code des Assurances précise que la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :
- A chaque échéance annuelle du contrat
- A la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
- Si le contrat est résilié par l’une des parties.
Compte tenu de la nature de votre cas, il est également conseillé de prendre contact avec un expert qui saura vous apporter tous les éclaircissements nécessaires à sa résolution. Pour cela, Autexia spécialiste en conseils, services et expertise automobile se tient à votre disposition au 0892 70 23 34 ou sur http://www.autexiadirect.fr
