J’ai eu un sinistre auto, mon assureur peut-il refuser de m’indemniser si mon contrôle technique n’était pas à jour ?

Laurent,

Ne pas avoir son contrôle technique à jour est effectivement un manque de conformité que votre assureur peut vous opposer.

Sachez que le passage de votre véhicule au contrôle technique tous les 2 ans est formellement obligatoire. En tant que tel, au delà de votre assureur, vous pouvez encourir des sanctions financières de 135 euros, et pénales avec la rétention de votre certificat d'immatriculation jusqu'à ce que le contrôle technique soit réalisé.

Pour ce qui est de votre sinistre, fort heureusement aucun tiers n'est impliqué, ce qui aurait pu compliquer les choses. Votre assureur peut cependant refuser de vous indemniser vos dommages, le défaut de contrôle technique apparaissant parfois dans les exclusions de garanties de certains organismes.



Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777