Mon assureur m’a attribué du malus dans un accident non responsable mais avec tiers en fuite. Que faire ?
Emmanuel,
Malheureusement, ainsi fonctionnent de nombreux organismes assureurs. Le scooter ayant pris la fuite, il est considéré comme non identifié. Les fraudes à l'assurance étant monnaies courantes, sans preuve tangible de l'existence de ce scooter, votre assureur ne peut se contenter de simples paroles, juge la victime intégralement responsable et applique donc un malus.
L'annexe de l'article A121-1 du Code des Assurances édicte cette situation dans le fonctionnement du bonus-malus. Elle prévoit qu'en cas d'accident considéré comme totalement responsable, un malus de 25% est appliqué au coefficient de l'assuré. Exception faite :
- Si l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un de ses conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un d'eux.
- Si la cause de l'accident est un évènement non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure (évènement irrésistible, imprévisible et extérieur)
- Si la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers identifié.
Quant à vos passagers témoins, effectivement leur version ne peut être retenue pour leur partialité, en raison des liens (amicaux, familiaux...) qu'ils les unissent à vous, le conducteur. Une règle actée dans la convention des assureurs.
un commentaire sur “Mon assureur m’a attribué du malus dans un accident non responsable mais avec tiers en fuite. Que faire ?”
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Bonjour je reviens sur votre réponse en vous remerciant avant tout, je voudrai poursuivre là-dessus en vous demandant si la deuxième clause A121-1 ne peut s'appliquer dans ce cas? et si oui comment faire pour faire prendre en compte ce fait à mon assureur?. Sinon le fait de n'avoir été mis au courant d'éventuel malus à aucun cas pourrai m'apporter quelque chose dans la contestation de ce malus? Je ne veux en aucun cas les laisser me gonfler mes factures sans réagir et je veux absolument constater ce malus.