Quels sont les risques de rouler dans un véhicule de fonction non assuré ?

Jean,

Du point de vue strict de la Loi, vous ne risquez concrètement rien. Vous êtes salarié au sein de votre entreprise, il revient à votre employeur, et uniquement à lui, de veiller à bien assurer son parc automobile (surtout s'il fournit des véhicules de fonction) et à bien protéger ses collaborateurs.

Voici les risques qu'il encourt :

En cas de contrôle routier, une amende de 35 euros (à régler sous cinq jours) est attribué à toute personne dans l'incapacité de montrer son attestation d'assurance. L'amende est majorée à 135 euros si le contrôlé ne présente son attestation les jours suivants dans un poste de police ou une gendarmerie.

Si le défaut d'assurance est avéré, la Loi prévoit une amende de 5ème classe pouvant s'élever jusqu’à 3.750 euros (sans retrait de points). C’est un délit puni par l’article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également, selon le jugement rendu, la suspension du permis de conduire pendant 3 ans (ou l’annulation), l’interdiction de conduire certains véhicules sans permis pendant 5 ans, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation de la voiture, et même des peines de travail d’intérêt général.

Enfin, en cas d'accident, le non assuré est condamnable à prendre financièrement en charge les répartitions et les soins médicaux des victimes, inconnus impliqués + passagers du non assurés. Des sommes qui peuvent parfois s'élever à des millions d'euros. Les proches des victimes choisir d'attaquer le non assuré et obtenir d’un tribunal civil des dommages et intérêts, notamment en cas de décès.



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