Quels sont les textes juridiques applicables en cas de perte totale d’un véhicule ?
Bonjour,
D'après l'article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances sont tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre
Ces dernières doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Selon l'article L.327-2, en cas d’accord du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, celui-ci transmet le certificat d’immatriculation du véhicule au représentant de l’Etat dans le département du lieu d’immatriculation.
L’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré immatriculation qu’au vu du rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
D'après l'article L.327-3, en cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur ou de silence dans un délai fixé à l’article L.327-1, l’assureur doit en informer le représentant le l’Etat dans le département du lieu d’immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu’à ce que le propriétaire l’ait informé que le véhicule a été réparé, à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Il en informe le propriétaire par simple lettre.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.
Compte tenu de la nature de votre cas, il est conseillé de prendre contact avec un expert qui saura vous apporter tous les éclaircissements nécessaires à sa résolution. Pour cela, Autexia spécialiste en conseils, services et expertise automobile se tient à votre disposition au 0 892 70 23 34 ou sur http://www.autexiadirect.fr
