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Un relevé d’informations est-il délivré pour une assurance auto temporaire ?

Miora,

Il n'existe malheureusement aucun texte législatif qui stipule noir sur blanc qu'aucun relevé d'informations n'est délivré après contraction d'une assurance auto temporaire. Toutefois, l'annexe de l'article A.121-1 du Code des Assurance définit que l'assureur doit délivrer au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle de contrat, après toute résiliation ou sur simple demande du souscripteur. Ce qui laisse donc entendre qu'une année minimum est nécessaire pour attribuer un bonus-malus, composante essentielle du relevé d'informations. Ce coefficient, dit de réduction-majoration, sert à calculer le nouveau tarif annuel de l'assurance auto. Un système qui ne s'opère pas avec les organismes qui dispensent de l'assurance temporaire. Ils n'en tiennent pas compte car la durée d'assurance est trop courte et ne permet pas de juger de la conduite accidentogène ou non d'un individu.

Concernant les autres moyens que vous pourriez avoir pour prouver à votre nouvel assureur votre absence de sinistres dans les 4 derniers mois, il n'y en a malheureusement aucun. A part qu'il accepte votre bonne foi ou qu'il vous établisse un tarif de jeune conducteur avec un bonus-malus de 1.



un commentaire sur “Un relevé d’informations est-il délivré pour une assurance auto temporaire ?”

  • Frédéric Lassureur Vues :

    Bonjour Miora,

    Petite précision sur la remarque d’Emilie. L’article 12 de l’annexe de l’arrêté A121-1 du code des assurances qui définit les conditions de délivrance du relevé d’information ne fait pas de référence particulière à la durée effective d’assurance. Rien ne permet donc à l’assureur de vous refuser la délivrance du relevé d’information.

    Si effectivement, l’évolution du coefficient est soumis à une période d’assurance d’au moins 270 jours sur l’exercice de référence, le relevé d’information sert également à « remplir les vides » sur une durée d’assurance. Par exemple dans votre cas pour que le nouvel assureur puisse vérifier que pour le même véhicule, vous ne vous êtes pas retrouvé en situation de non assurance, au-delà même bien sur de l’absence de sinistre responsable ou non.

    Effectuez votre demande de relevé d’information en courrier recommandé, l’assureur vous doit ce relevé sous quinze jours, y compris pour une assurance temporaire.

    Cordialement

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