Un garagiste a-t-il le droit de garder une voiture réparée ?

Cyril,

votre garagiste a parfaitement le droit de garder votre véhicule même si ce dernier est réparé, cela s’appelle le droit de rétention du dépositaire ( art 1948 du code civil) Il peut retenir le véhicules  jusqu’au complet paiement du coût des réparations, Il faut que sa créance soit certaine (il peut prouver que  votre accord sur les modalités et le coût des réparations) et exigible (la réparation a été effectuée et  vous êtes donc tenu de payer le montant de la facture correspondant à ces travaux.)

Compte tenu de la nature de votre cas, il est conseillé de prendre contact avec un expert qui saura vous apporter tous les éclaircissements nécessaires à sa résolution.

Pour cela, Autexia spécialiste en conseils, services et expertise automobile se tient à votre disposition au 0 892 70 23 34 ou sur http://www.autexiadirect.fr



Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777