Y a t-il un délai maximum pour recevoir une amende ?
Georges,
L’article 9 du Code de procédure pénale précise qu’ « en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ». Cela signifie que l'administration dispose d'un an pour poursuivre l’automobiliste à compter de la transmission de la contravention l'OMP (Officier du ministère publique). Ce dernier émet alors l’amende (émission du Titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée) et dispose d’un an pour vous la faire parvenir.
L’article 7 du code de procédure pénale précise que ce délai n’est valable que si dans cet intervalle ait « été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ». En effet, dès lors qu’intervient un tel acte, la prescription est alors interrompue et le délai repart à zéro.
Pour rappel, pour un taux d’alcool compris entre 0,5g/l et 0,8g/l dans le sang (entre 0,25mg/l et 0,40mg/l d’air expiré) vous risquez 6 points et 135 euros d’amende.
Je vous invite également à consulter notre fiche pratique sur les différentes sanctions en cas d'ébriété.
