Est-ce que je conserve la Sécurité sociale si j’interromps mon activité professionnelle ?
Bonjour,
Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend. A ce titre, les cotisations de Sécurité sociale correspondantes sont directement prélevées sur le salaire.
Tout particulier qui cesse son activité professionnelle, sans recevoir quelconque rémunération ou allocation, bénéficie du maintien de ses droits à la Sécurité sociale pendant une période de 12 mois, à partir de la date à laquelle il cesse de cotiser. Au bout d’un an, il est donc radié.
Une fois radié, il est possible de prétendre à la CMU, caisse maladie universelle. Elle est gratuite et couvre à 100% pour toutes les dépenses de santé, sans dépassement d'honoraires.
Concernant votre mari, le droit à la Sécurité étant personnel et nominatif, il est impossible de couvrir qui que ce soit d'autre qu'un mineur/ayant-droit. Un adulte doit disposer de sa propre Sécurité sociale. Ce qui n'est pas le cas avec une assurance santé complémentaire ou mutuelle, où là le conjoint peut en effet couvrir sa partenaire, et inversement.
un commentaire sur “Est-ce que je conserve la Sécurité sociale si j’interromps mon activité professionnelle ?”
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Ce n’est pas parcequ’ une personne en France est comme précise dans la réponse précédente “automatiquement affiliée ( enchaînée de force) au régime social etc que c’est l’état du droit actuel.
Celui ci peut et cela depuis 2001 au moins (Directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois N° 95-5 du 04 janvier 1994, N° 94-678 du 08 août 1994 et par l’ordonnance N° 2001-350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001), choisir librement son organisme de sécurité sociale. Les directives européennes s’appliquent à tous les pays de l’UE c’est pour cela qu’elles ont été transposées dans le droit français en 2001.
Les états gardent la main dans le choix de l’organisation de leur régime et d’imposer une obligation d’affiliation à celui ci.
Par contre et LÀ est toute la différence, la France n’a à l’heure actuelle qu’un seul régime Légal, celui des allocations familiales et formation. Les libérés ne quittent pas celui ci.
Ils quittent les régimes gérés par les URSSAF, la MSA, lae RSI, la CARMF etc…
Ces caisses la sont TOUTES de droit privé, quelques unes ont répondu à leur obligation d’inscription au registre du commerce. ( les autres sont simplement dans l’illégalité même à ce niveau la.).
De plus et surtout, l’arrêt Podesta de la cour de justice de l’UE confirme que les régimes sus cités sont des régimes professionnels, ( et Ne sont plus des régimes légaux au sens du droit européen qui dit qu’un régime est dit comme LÉGAL lorsqu’il regroupe toutes les personnes du pays sous la même administration.
La France en affiliant de force les personnes aux caisses privées ( urssaf pour les salariés, RSI pour les indépendants etc ne dispose pas de système Légal sauf concernant les AF.
Ainsi les français doivent pouvoir quitter leur caisse au profit d’une autre.
La confusion entre régime légal “français” ( qui est autorisé par la loi) et régime légal selon le droit européen ( qui regroupe toute la population sous le même régime) est maintenue par le discours de la SS et pour cause…
Elle fait ainsi durée l’agonie de ce système qui va droit dans le mur simplement dans le but de survivre un peu plus longtemps et continuer à vivre du travail des français.
Je vous laisse juge…;-)