Les allocations familiales et pensions alimentaires sont-elles prises en compte pour les droits CMU?

Anna,

Pour vérifier si vous avez bien droit à la CMU, la Sécurité sociale prend en compte la totalité de vos ressources et revenus. Cela implique ainsi les salaires perçus mais également les allocations chômage, l’allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les bourses de l’enseignement supérieur, les intérêts de compte de placement…et même l'aide au logement dans une certaine limite.

Ils existent toutefois des ressources exclues de la prise en compte, en voici la liste, fournie par la CMU:

  1. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20
  2. L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22
  3. Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation
  4. Les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code
  5. Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail
  6. Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime
  7. L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1
  8. La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime
  9. La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité
  10. Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
  11. Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur
  12. Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime
  13. Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale
  14.  L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
  15. L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
  16.  Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national
  17.  Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009
  18.  Le revenu de solidarité active


3 commentaires sur

  • Blanc Vues :

    Impossible de me connecter à la liste des professionnels de santé carte blanche (identifiant internet? J’ai tout essayé. De même impossible d’activer mon espace adhérent Mnh.

  • Je voudrais connaître les magasins kalivia près de Maubeuge 59600 nord

  • RODIER Vues :

    Les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi sont directement affiliés à la Sécurité sociale. Lorsque le versement de l’allocation s’arrête, ils conservent leurs droits pendant 12 mois, puis sont radiés. donc le chômeur en question n’est plus couvert, dans ce cas concret il fait quoi???? Je croyais que nous sommes dans l’Europe, Qui ment????

Laissez votre avis