Peut-on changer dès maintenant d’assurance de prêt ?
Bonjour,
L'article 54 de la loi Consommation sur l'assurance de prêt est applicable depuis le 26 juillet, nous confirme le ministère de l’Économie. Cette date d'entrée en vigueur a été inscrite dans la loi (promulguée le 18 mars).
Lorsque la loi ne précise pas la nécessité d'un décret ou qu'elle précise clairement les modalités d'entrée en vigueur comme c'est le cas ici, il n'y a pas de décret d'application à attendre.
"NOTA : Conformément à l'article 54 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le I de l'article 54 de la présente loi est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014", souligne le nouvel article du code des assurances.
Remarque : cette date d'entrée en vigueur ne concerne que les assurances emprunteur, la résiliation en cours d'année des contrats auto et habitation n'est pas encore applicable.
Pour rappel, la demande de résiliation du contrat d'assurance de la banque par l'assuré ne s'applique que pour les contrats et les prêts immobiliers signés depuis le 26 juillet et est envisageable durant un an. L'assuré doit présenter un contrat de substitution offrant un niveau de garantie équivalent au contrat de la banque. Elle dispose d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette substitution ou faire une nouvelle offre d'assurance.
