Pourquoi une assurance emprunteur contractée avant 1996 ne peut-elle pas faire l’objet de remboursements ?

Bonjour Didier,

Question pertinente. La disposition sur la loi de la réversion des bénéfices par les assureurs date de 1994, avant cela ce systeme de reversement n'existait tout simplement pas. Toutes les assurances emprunteurs qui ont été contractées antérieurement à cette disposition ne peuvent donc pas faire l'objet de remboursements.

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