A qui doit s’adresser ma soeur, victime d’un accident de la vie et opérée 2 fois, pour obtenir une pension d’invalidité ?
Forest,
Votre question est formulée de façon particulière. On n'obtient pas une IPP (incapacité partielle permanente), pas contre il est possible d'obtenir une pension d'invalidité ou une rente en cas d'IPP, due à un accident de travail.
L’indemnisation d’une IPP ne s’effectue pas de la même façon pour les membres de la fonction publique :
- Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, le fonctionnaire ne touchera aucune indemnisation.
- S'il est supérieur à 10%, il percevra une allocation temporaire d’invalidité (ATI). Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel du fonctionnaire victime de l’accident du travail, croissant avec le degré d’IPP.
Pour obtenir l’allocation temporaire d'invalidité, il faut en faire la demande auprès du service du personnel. Votre sœur sera alors convoquée chez un (ou plusieurs) médecin(s) agréé(s) de l'administration et son dossier médical sera soumis à la commission de réforme départementale pour avis. Son administration examinera ses droits à indemnisation. Si elle estime que les conditions sont réunies pour lui accorder une allocation temporaire d'invalidité, elle adressera un dossier en sa faveur au Service des Retraites de l’État.
