Après un licenciement, comment renoncer au contrat de prévoyance ? Est-ce automatique ?

Bonjour,

Pour résilier le contrat de prévoyance collective, il faut en informer l'employeur dans les 10 jours qui suivent la cessation du contrat de travail. Sinon, vous êtes, au contraire, couvert automatiquement. Si vous n'avez pas prévenu à temps votre employeur, le non paiement des cotisations entraînera la résiliation du contrat.

Lorsque vous perdez votre emploi et lorsque vous pouvez prétendre à des droits à Pôle Emploi (soit hors licenciement pour faute lourde), vous pouvez continuer (ou non) à bénéficier de la mutuelle santé de votre entreprise tout comme au contrat de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

Ce droit à pouvoir continuer à bénéficier des avantages d'une mutuelle d'entreprise et de la prévoyance après un licenciement s'appelle la portabilité des droits, mise en place par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Concernant la prévoyance, les règles de 2008 s'appliquent encore. Pendant la période de préavis, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le salarié de la portabilité des droits. Après la date de cessation du contrat de travail, ses droits sont ouverts automatiquement. Pour refuser les garanties de prévoyance, le salarié dispose de 10 jours pour le signifier à l'employeur, sinon il restera couvert. Et durant ces 10 jours, il reste aussi couvert.

A noter : depuis le nouvel accord interprofessionnel de janvier 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi qui l'a transposé, les règles ont changé pour la portabilité des droits en santé. Depuis le 1er juin 2014, les salariés peuvent en effet garder leur mutuelle santé d'entreprise pendant 12 mois maximum au lieu de 9 mois.

Et à partir du 1er juin 2015, les salariés jouiront de la même portabilité des droits pour les garanties de prévoyance, étendues à 12 mois maximum (si le salarié a travaillé un an) après la fin du contrat de travail. Mais il pourra toujours évidemment refuser de conserver ses contrats.



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