Un assureur peut-il refuser de verser le capital d’un contrat obsèques après décès du souscripteur ?
Roland,
Voilà une situation étrange. A noter que l'assurance obsèques est soumise à une réglementation relativement stricte, régie par deux lois :
- Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 a donné naissance à un nouveau cadre législatif sur les différentes formules de financement des obsèques, en créant deux types de contrat, placés dans le cadre de l'assurance-vie : le contrat d'assurance obsèques en capital (une somme d'argent définie à l'avance est versée aux bénéficiaires du contrat pour l'organisation des obsèques) ou un contrat d'assurance obsèques en prestations (une somme d'argent définie à l'avance est versée, non pas au proche du défaut, mais à un opérateur funéraire qui s'occupera de mettre en application les volontés choisies par le souscripteur - cercueil, cérémonie, fleurs...)
- La loi Sueur (ou loi de simplification du droit) datée du 9 décembre 2004 oblige désormais tous les contrats d'assurance obsèques a détailler l'ensemble des prestations garanties et l'ensemble des prestations non couvertes, et à garantir au souscripteur la possibilité de modifier quand il le souhaite son mode de sépulture, la nature de ses obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et la société de pompes funèbres qui organisera ses obsèques.
Pour ce qui est de votre cas Roland, c'est la première fois qu'un consommateur nous fait part d'un refus de versement de capital par l'assureur, motivant son geste par une action notariale obligatoire de succession. Il peut arriver que certains assureurs fassent trainer le versement du capital, mais jamais jusqu'à présent en utilisant ce motif. D'autant plus que la plupart des professionnels s'engagent à débloquer le capital sous 48h.
Etes-vous certain que des bénéficiaires étaient spécifiquement (noms/prénoms) désignés au contrat? Auquel cas, cela pourrait expliquer que la somme d'argent soit intégré au processus de succession.
Si ce n'est pas le cas et que des bénéficiaires ont bien été désignés, nous vous invitons à vous adresser au plus vite au service contentieux de Groupama ou de remonter jusqu'au médiateur de la FFSA si l'assureur continue à faire la sourde oreille.
En vous souhaitant un dénouement propice dans cette situation complexe.
