Comment obtenir l’aggravation d’un taux IPP ?

La révision d'un taux d’IPP, généralement en raison d'une aggravation de l'état de santé de la victime, peut être demandée, selon le Code de la Sécurité sociale  (article L.443) "à tout moment pendant les 2 ans qui suivent la date de guérison ou de consolidation, à des intervalles d’au moins 1 an au delà de 2 ans".

Pour se faire, il suffit de se tourner à nouveau vers le médecin conseil de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), c'est lui qui a le pouvoir de réviser le taux. Dans le cas où vous veniez à ne pas être en accord avec le nouveau taux attribué, la décision devra être contestée devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).



Laissez votre avis