Ma rente accident de travail sera-t-elle reversée à ma femme à mon décès ?
Gérard,
Il est important de considérer qu'une rente est une prestation personnelle, dont le versement est interrompu après le décès du bénéficiaire. Cependant, le titulaire de la rente est en droit de formuler un vœu, quant à l'avenir de sa rente. Il peut en décider :
- Le rachat : conversion en capital du quart maximum de la valeur de la rente
- La conversion partielle : réversion de la moitié de la valeur de la rente sur la tête du conjoint
"Les demandes de rachat ou de réversion peuvent être effectuées simultanément ou à des dates distinctes. Dans le cas de la constitution d'une rente réversible, le montant de la rente viagère versée au bénéficiaire initial s'en retrouve diminué de façon à ce que sa demande n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la caisse d'Assurance maladie.
A noter : les calculs afférents au rachat ou à la conversion sont réglementés par le code de la sécurité sociale. Le tarif de rachat est fixé par arrêté du 17 décembre 1954.
Conditions
La demande de conversion est possible à tout moment, même dés la notification d'attribution de la rente. Cette possibilité s'applique :
- Aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus depuis le 6 février 2006 ;
- Aux accidents survenus avant le 6 février 2006, si la consolidation n'était pas intervenue à cette date ;
- Aux accidents pour lesquels la consolidation est intervenue avant le 6 février 2006 qui se trouvent encore dans les délais fixés par l'ancien régime de conversion des rentes.
En effet, jusqu'au 5 février 2006, les anciennes dispositions réglementaires n'autorisaient la demande de conversion qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accident, et ce pendant 1 an seulement. Par conséquent, 6 ans après la consolidation, cette demande n'était plus possible.
Démarches
Le titulaire de la rente doit adresser une demande à sa caisse d'Assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*01.
La caisse doit notifier sa décision dans un délai de 2 mois à réception de la demande. En l'absence de réponse de la caisse à l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée".
Source : ameli.fr
