Notre assureur peut-il refuser de nous verser la rente éducation qui nous revient ?

Masa,

Comme vous le savez, la rente éducation, garantie prévue au sein de certains contrats d'assurance prévoyance, est versée aux enfants, lors du décès ou de la survenance d'une invalidité du souscripteur.

Un cas tel que le votre est déjà intervenu, voici son résumé.

L'affaire:

Un contrat d'assurance prévoyance collective souscrit par une entreprise au profit d'un salarié inclut le versement d'une rente éducation en cas de décès ou d'invalidité. Le contrat précise que l'enfant bénéficiaire doit impérativement être à la charge du souscripteur. Soit, considéré par la législation fiscale comme étant à la charge du participant et pour lequel ce dernier s'il est divorcé, remarié ou non, verse une pension alimentaire en application d'un jugement de divorce.

Un salarié divorcé décède en 2001 et laisse derrière lui deux enfants. Ces derniers exigent de l'organisme assureur le versement de la rente éducation qui leur revient de droit. L'assureur refuse, justifiant sa décision par le fait que le père ne réglait aucune pension alimentaire aux enfants alors qu'il en avait fiscalement la charge.

Le jugement du tribunal:

La cour d'appel de Paris a condamné l'assureur à finalement reverser aux enfants du souscripteur la rente éducation qui leur revenait.

"Compte tenu de la convention de divorce, la contribution due par l'adhérent était destinée à l'entretien des enfants, qui étaient donc à la charge de l'assuré. Le contrat doit être interprété, dès lors qu'il prévoit que l'enfant à charge doit être considéré comme effectivement à charge par la législation fiscale, et recevoir une pension alimentaire du parent divorcé en application du jugement de divorce, ce qui est antinomique. Le doute résultant de cette imprécision du contrat bénéficie au participant au contrat d'adhésion" explique le jugement.

Comprenons par là que la faute du défunt dans l'absence de versement d'une pension alimentaire à ses enfants (décidé par le tribunal des affaires familiales) ne confère aucun droit à l'assureur. Un cas juridique dans lequel il n'a aucune légitimité pour interférer.

Comme vous pouvez le constater Masa, vous semblez être approximativement dans le même cas. Il serait donc de bon ton, pour être certaine, que vous demandiez conseil à un juriste (gratuitement grâce à une garantie "protection juridique" comprise dans votre contrat d'assurance habitation) pour savoir si vous devez porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir gain de cause ou si une décision amiable avec l'assureur peut êre trouvée.



un commentaire sur “Notre assureur peut-il refuser de nous verser la rente éducation qui nous revient ?”

Laissez votre avis