En arrêt de travail, de quel délai dispose l’employeur pour transmettre l’attestation de salaire?
Nathalie,
Un employeur ne dispose pas de délai formel, inscrit dans une loi ou réglementation précise. Selon l'Assurance maladie, l'attestation doit être envoyée "immédiatement" après réception de l'arrêt maladie. S'il vient à trop tarder ou à oublier de le transmettre, son salarié peut le poursuivre devant le Conseil des Prud'hommes.
