Un assureur a t-il le droit de refuser ma demande de souscription à un contrat ?
Bonjour Jessica,
Un assureur a en effet le droit de refuser de vous assurer dès lors qu’il respecte certaines conditions. La sinistralité en fait partie.
La sinistralité, c’est à dire le nombre d’accidents dont vous êtes responsables ou pour lesquels vous avez été impliquée, peut amener l’assureur à considérer que vous présentez un risque élevé et donc décider de ne pas vous couvrir.
Il existe d'autres motifs qu’un assureur peut invoquer pour refuser l’ouverture d’un contrat d’assurance :
- le non paiement des cotisations d’assurance
- la fraude à l’assurance
- être un jeune conducteur avec de mauvaises statistiques de conduite
Il existe peut être une solution à votre problème : il faut que vous exerciez un recours auprès du bureau central de la tarification (BCT). Ce dernier peut obliger l’assureur à vous couvrir au titre de la responsabilité obligatoire.
Voir aussi notre fiche pratique : Dans quels cas un assureur peut-il refuser de m’assurer ?
