Qui du propriétaire ou du locataire doit payer les dégâts pour une porte cassée lors d’un cambriolage?
Maryse,
Voici une question régulièrement posée, qui suscite le doute autant chez le propriétaire que chez le locataire. Concrètement, au regard de la loi, même si le locataire ait responsable du logement qu'il occupe, protégé d'ailleurs par un contrat d'assurance habitation, il est dédouané de cette responsabilité dans les cas de cambriolages. En effet, tel que l'édicte la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7:
"Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Le cambriolage constitue bel et bien une intrusion involontaire dans le logement, que le locataire peut prouver par un procès verbal fait auprès des autorités au moment du dépôt de plainte. Ce qui signifie donc que la responsabilité revient au propriétaire. A PART si la garantie vol/vandalisme du contrat d'assurance habitation du locataire accepte d'indemniser la porte fracturée. De nombreux assureurs y consentent en règle générale.
