Mon assureur ne m’a pas envoyé mon échéancier 2014, est-ce un motif de résiliation ?

Thierry,

Votre question est des plus pertinentes, car en effet c'est une situation qui arrive très fréquemment. Grâce à la Loi Chatel, qui facilite et offre un cadre strict à la résiliation d'assurance, un assureur est dans l’obligation d’envoyer un courrier (comprenant l'échéancier avec les nouveaux tarifs), au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours, avant la date de limite de résiliation, soit 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Donc par exemple, si l'anniversaire de votre contrat est le 1er janvier 2014, la date limite de résiliation est 2 mois avant, soit le 1er novembre, et le créneau dans lequel votre assureur doit vous envoyer sa lettre avec l'échéancier est du 1er aout au 15 octobre.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé sa lettre dans ce délai, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant bien évidemment que vous vous referez à la Loi Chatel.



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