Mon locataire ne paie plus le loyer de son appartement et ne possède plus d’assurance habitation depuis 1 an. Que faire ?
Koehler,
D'une part, sachez que vous pouvez ordonner l'éviction de votre locataire pour non paiement de ses loyers, en utilisant la même procédure que pour l'éviction pour défaut/absence d'assurance habitation. A savoir en lui faisant notifier son obligation de paiement via un huissier. Le locataire a alors un mois pour régulariser sa situation. Au delà de ce délai légal, vous pouvez l'assigner en justice, devant un tribunal administratif, toujours par la voie de l'huissier. Il reviendra au juge de constater les faits et d'ordonner l’éviction.
A noter Koehler qu'en matière d'assurance, tout locataire a l'obligation d'en souscrire une, exception faite des locations meublées. Vous ne pouvez donc pas évincer votre locataire pour ce motif, à part si vous aviez formellement stipulé dans le bail qu'il était exigé qu'il en contracte une.
