Quel est le délai pour être remboursé des dégâts liés à une inondation dans sa maison ?
Bonjour Jessica,
Les inondations qui ont été provoquées par les fortes pluies en début de semaine dernière à Nancy doivent normalement aboutir à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Le gouvernement a en effet annoncé qu’il y était favorable.
Pour la publication cet arrêté préfectoral de catastrophe naturelle n’a encore été publié. Sa sortie devrait se faire dans les prochains jours.
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordée dans les contrats d’assurances de dommages sauf dans certains cas expressément prévus par la loi.
Dés que le décret sera pari, vous devez :
- déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, - dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Votre assureur va analyser le montant des dégâts, et suite à cette expertise, vous proposera une indemnité.
Votre assureur à l’obligation de verser indemnité, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois :
- soit de la date à laquelle vous lui avez envoyé l’estimation des dégâts subis ;
soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
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Que faire après une inondation ?
