Qui, de mon propriétaire ou de moi, doit payer une facture d’eau élevée due à une fuite ?
Camille,
Le problème que vous rencontrez aujourd'hui renvoie directement à la liste des obligations que possèdent un propriétaire et un locataire lorsqu'ils signent ensemble un bail de location.
Voici la répartition et la prise en charge des réparations selon le décret n° 87- 712 du 26 août 1987 et la loi du 6 juillet 1989.
- Le propriétaire doit délivrer un logement décent, qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit assumer les réparations importantes, notamment les réparations portant sur le gros œuvre, l’étanchéité et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
- Le locataire, lui, doit prendre en charge toutes les menues réparations d’entretien courant. L’entretien courant recouvre l’ensemble des mesures à prendre à peu de frais pour éviter la lente dégradation des lieux (huilage, graissage, raccords de peinture...).
Ainsi Camille, selon la réglementation présentée ci-dessus, il est clair qu'il revient à votre propriétaire d'assumer les réparations dues à cette fuite dans vos toilettes. Dans la mesure où il n'a pas été capable de régler le problème de façon rapide et que votre facture d'eau en a été affectée, il est également de la responsabilité de votre bailleur d'assumer les frais conséquents à sa négligence. Auquel cas, vous pourrez l'assigner à comparaître devant un tribunal administratif.
un commentaire sur “Qui, de mon propriétaire ou de moi, doit payer une facture d’eau élevée due à une fuite ?”
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concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuit…