Suis-je dans l’obligation de payer une échéance passée que mon assureur a oublié ?
Christophe,
Vous nous demandez donc, en quelque sorte, si cela serait caractérisé comme une fraude que de refuser de payer votre échéance de 2012 dans la mesure où l'année s'est écoulée et que vous comptez désormais quitter votre assureur ? (rires) Concrètement, il n'y a qu'un juge qui peut le déterminer, c'est le genre de situation qui fait jurisprudence. Car d'un côté vous n'avez subi aucun sinistre et n'avez donc rien couté à votre assureur, et d'un autre, tant mieux pour vous si ce dernier, par négligence et problème d'organisation, a oublié de venir réclamer auprès de vous les deniers que vous lui deviez. Votre questionnement apparait légitime dans la mesure où il n'y a, à la base, aucune preuve de mauvaise foi ou d'escroquerie de votre part.
Il y a toutefois fort à parier que votre assureur ne vous laisse pas vous en tirer à si bon compte si vous refusez de payer. N'oubliez pas que ces acteurs ont l'habitude de gérer les litiges et ont à leur disposition des départements juridiques qui sauront légalement vous faire ployer, en invoquant notamment le contrat qui vous lie à votre assureur et vous oblige à payer vos primes/cotisations. Le meilleur conseil que News Assurances puisse vous donner serait de vous tourner vers un juriste ou une association de consommateurs, peut-être auront-ils une idée plus précise de vos droits en la matière et des risques que vous pourriez encourir.
un commentaire sur “Suis-je dans l’obligation de payer une échéance passée que mon assureur a oublié ?”
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Bonjour Christophe,
Si l'on fait une synthèse des articles L113-2 et L113-3 du code des assurances ainsi que de l'article L114-1 du cda, votre obligation en tant qu'assuré est de payer la prime (L113-2). Pour une suspension de garantie éventuelle à cause du non paiement (L113-3), si l'assureur peut envoyer une mise en demeure dès 10 jours après la date d'échéance (janvier 2012 pour vous) pour suspendre sa garantie, s'il n'envoie pas cette mise en demeure, les garanties vous restent acquises. En cas de sinistre, vous pouviez donc tout à fait vous attendre légitimement à être couvert par ce contrat. Au titre de la prescription de deux ans (L114-1), l'assureur a interrompu celle-ci en décembre 2013 (moins de deux ans) par l'envoi de sa lettre recommandée de mise en demeure. Votre dette à son égard avec les éléments que vous fournissez serait donc donc valide et donc la somme due.
Cordialement