De quels documents ai-je besoin pour transformer un contrat en Epargne-vie Handicap ?

Bonjour Marc,

Quelques documents sont effectivement nécessaires pour accéder à un contrat Epargne-vie Handicap. Vous devez être en mesure de prouver votre infirmité en montrant :

- Une attestation de votre accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ancienne COTOREP)

- Soit en livrant une attestation de votre admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l’article 32 de la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill)

- et en faisant preuve de votre carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale

Si vous pouvez réunir deux de ces éléments, aucun problème pour souscrire un contrat Epargne-vie Handicap.

Pour en savoir plus :

Assurance-vie : Le contrat Épargne Handicap



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