Le taux de rendement de mon contrat d’assurance-vie est inferieur au taux minimum garanti par mon assureur. Que puis-je faire ?
Alain,
Effectivement cette situation n'est pas courante, mais il peut arriver que l'assureur ne respecte pas son engagement sur le taux minimum garanti (TMG). Avant d'intenter toute action pour régler ce litige, vous devez vérifier quelques petites choses :
- Avez-vous bien signé, lors de la souscription de votre contrat, l'avenant dans les conditions générales donnant votre approbation face au TMG ?
- Par ailleurs, ne confondez-vous pas TMG et taux minimum annuel garanti (TMAG), qui n'engage l'assureur que sur un taux annuel, revu chaque année ?
- Savez-vous que depuis la loi de 2010, qui encadre strictement le TMG, ce dernier ne peut être plus élevé qu'un plafond fixé par l'évolution des marchés obligataires ? Ce plafond était par exemple de 3,375% en 2012.
Si, après vérification des dispositions ci-dessus, vous considérez toujours que votre assureur a failli à son engagement, deux recours s'offrent à vous :
- La voie amiable et gratuite. Vous pouvez envoyer votre dossier compilant tous les éléments du litige avec votre assureur au médiateur d’assurance légitime: médiateur de la FFSA pour les sociétés d’assurance, médiateur du Géma pour les entreprises mutuelles d’assurances, CTIP pour les institutions de prévoyance ou médiateur de la CSCA pour les courtiers. Le médiateur est indépendant, il traitera votre dossier sous 6 mois.
- La voie de la justice. Vous pouvez vous adjoindre les services d'un avocat et portez l’affaire devant le tribunal compétent en fonction de la somme en jeu. Si le tribunal vous donne gain de cause, votre assureur sera dans l'obligation de réparer le préjudice en vous versant le complément de rendement du, plus dommages et intérêts exigés par votre avocat.
