Les assureurs et mutuelles doivent indiquer dans les contrats les délais de remboursement maximum après un sinistre. La victime peut réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement à ces obligations, dans certains cas seulement.

Responsabilité civile

Pour les accidents auto engageant un tiers, l’assureur est tenu de respecter des délais de remboursement maximum fixés par la loi. C’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s’applique. Elle contraint l’assureur à faire une proposition d’indemnisation à la victime dans un délai maximum de 3 mois en cas de dommages matériels. En cas d’accident corporel, l’assureur doit faire une proposition avant le 8e mois suivant la date de l’accident. L’indemnité est alors versée au plus tard 45 jours après l’accord conclu avec l’assureur.

“Ces délais de 3 et 8 mois constituent des délais maximum, ils sont beaucoup plus courts dans la pratique“, précise Barbara Bessermann, chargée d’études au Gema, groupement des mutuelles d’assurance.

En cas de manquement aux obligations de l’assureur, la victime est en droit de réclamer, en plus du remboursement, des dommages et intérêts calculés sur la base de la somme due. Ils sont précisément calculés sur la base du taux légal, augmenté de 50% au cours de deux premiers mois suivant l’expiration du délai et sur la base du double du taux légal après expiration des deux mois.

Catastrophe naturelle

Dans le cas d’un sinistre auto résultant d’une catastrophe naturelle (inondations, tempêtes, incendies… reconnus comme catastrophes naturelles par arrêté ministériel), l’assureur est aussi contraint par la loi de présenter une offre de remboursement dans un délai maximum de 3 mois.

Mais, aucune pénalité n’est prévue par la loi en cas de dépassement de cette date butoir.

Dommages

Pour les autres dommages plus classiques, résultant du conducteur seul, d’un vol ou d’un acte de vandalisme, la loi ne prévoit pas de délais maximum de remboursement. Mais elle contraint l’assureur ou la mutuelle à les faire figurer clairement dans le contrat.

L’article R 112-1 du code des assurances prévoit que “les polices d’assurances doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées“. Ces délais, contractuels, varient donc selon les assureurs.

Le code des assurances oblige l’assureur à respecter ces délais pour exécuter le contrat. Mais la loi ne prévoit pas de pénalités automatiques pour le non respect des ces obligations. En cas de manquement, l’assuré devrait donc faire appel au médiateur ou aux tribunaux qui estimeront son préjudice. L’assuré peut invoquer l’article 1153 du code civil pour demander le paiement manquant et de possibles dommages et intérêts.

A noter : ces dernières dispositions concernent également les contrats d’assurance habitation et santé qui doivent faire figurer les délais de remboursement mais ne prévoient pas de pénalités de retard systématiques.

• mots clés
• assurance auto
• délais remboursement assurance
• indemnités assurance délais
• remboursement assurance auto