Le conducteur d’un véhicule à l’obligation d’être assuré en Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages qu’il peut causer à autrui. Si un assureur refuse d’assurer une personne, cette dernière peut avoir recours alors au Bureau Central de Tarification (BCT).

Avant de contacter le BCT vous devez :

– Avoir sollicité la souscription d’un contrat de responsabilité civile, et la société d’assurance doit vous l’avoir refusée ;

– demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé « formulaire de souscription » où sera précisé le refus de vous assurer ;

– adresser en recommandé avec accusé de réception, l’un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer avec des pièces justificatives :

* un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance ;
* la photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire ;
* une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

Attention : Vous devez choisir l’assureur auquel vous souhaitez vous adresser et seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.

Pour saisir ensuite le BCT vous devez :

– Saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite) de l’assureur ;

– envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

* le deuxième exemplaire complété du « formulaire de souscription » ;
* l’accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé ;
* le devis accompagné de la lettre de refus de la société (en cas de silence gardé par la société, joindre un courrier indiquant ce silence) ;
* la photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire ;
*le relevé d’information dans l’ancienne compagnie d’assurance.

Attention, le BCT fixe alors le montant de la cotisation dans un délai d’environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l’assureur.

Si vous êtes d’accord avec la proposition du BCT vous devez :

– signifier votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où déposer les dossiers ?

Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :

1, rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS

Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr

Sources : bureaucentraldetarification.com / Service-public.fr

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