Auto : La rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis, pour une durée de 72 heures maximum, dans l’attente d’une éventuelle mesure de suspension.
Cette mesure peut s’appliquer autant au conducteur qu’à l’accompagnateur de l’élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.
La rétention est une mesure de sûreté, c’est-à-dire qu’elle est destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu’il leur ferait courir.
Infractions pouvant entraîner la rétention
La rétention du permis de conduire est une sanction administrative. Selon l’article L224-1 du code de la route, un policier ou un gendarme peut procéder à la rétention de votre permis de conduire en cas de :
– Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, caractérisé par un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80g/l de sang ou 0,40mg/l d’air expiré;
– Conduite en état d’ivresse manifeste;
– Conduite sous l’emprise de stupéfiants;
– Dépassement de 40km/h et plus de la vitesse autorisée.
A noter :
-Dans le cas d’accident de la circulation ayant entraîné le décès d’une personne, la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre est possible si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d’avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage.
Procédure de rétention
– La rétention est effectuée par un agent de police ou de gendarmerie si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu’il conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcool ou de stupéfiants au moyen d’appareils homologués;
– La rétention du permis de conduire oblige le conducteur à remettre son permis au policier ou au gendarme qui lui délivre un avis de rétention, qu’elle ait lieu au cours d’un contrôle routier, après un accident, ou à la suite d’un excès de vitesse important.
A noter :
– Sur cet avis de rétention figurent les coordonnées du service à contacter pour la récupération du permis;
– Si le conducteur ne détient pas son permis sur lui lors de la procédure de mise en rétention, il a l’obligation de le remettre aux agents qui ont procédé au contrôle dans un délai de 24 heures;
– Si un conducteur circule alors que son permis a fait l’objet d’un retrait par rétention, il est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement, de 4.500 euros d’amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans ainsi que de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Comment récupérer son permis après rétention?
Le permis peut-être récupérer dans les 72 heures suivant sa rétention, si :
– L’état alcoolique, ou l’usage de stupéfiants, n’est pas établi après vérification par une analyse de sang;
– Le préfet ou le procureur n’a pas pris de décision dans le délai de 72 heures.
En revanche, si tel n’est pas le cas :
– Le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire;
– Le tribunal peut également prononcer l’annulation du permis.
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