Auto : Quelles sont les conséquences du défaut de contrôle technique sur son assurance ?
Le contrôle technique est obligatoire depuis 1991 et doit-être effectué tous les 2 ans. En cas de non réalisation du contrôle technique sur un véhicule, quelles sont donc les conséquences sur un contrat d’assurance automobile ?
Dans le cas de dommages causés à des tiers :
– Lors d’un accident causé par un véhicule ayant un défaut de contrôle technique, mais qui est tout de même assuré, la garantie responsabilité civile du conducteur indemnise les tiers ayant subi des dommages.
Dans le cas de dommages subis par le conducteur :
– Si le conducteur n’est pas jugé responsable de l’accident, alors la responsabilité civile de l’autre automobiliste mis en cause garantira une indemnisation à la victime ;
– Si le conducteur est déclaré responsable de l’accident et, à condition qu’il ait souscrit une garantie tous risques, ce sont les garanties facultatives du contrat qui déterminent ou non l’indemnisation de la victime ;
– Le défaut de contrôle technique peut-être considéré comme une exclusion de garantie dans certains contrats automobiles tous risques.
Bon à savoir :
– En cas de non réalisation du contrôle technique dans les délais réglementaires, auprès d’un centre agréé, l’automobiliste s’expose à une amende de 135 euros et à la rétention de son certificat d’immatriculation pour une durée de 7 jours;
– Dans ce cas, les forces de l’ordre délivrent une fiche de circulation provisoire afin de permettre à l’automobiliste d’effectuer le contrôle;
– L’automobiliste peut récupérer son certificat d’immatriculation, auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, en présentant le procès-verbal du contrôle technique une fois celui-ci réalisé.
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