Comment établir un contrat de cession de créance en assurance auto ?
Il s’agit d’un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur une voiture et non par le propriétaire.
La cession de créance est un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur une voiture et non par le propriétaire.
Que faire ?
Le contrat de cession de créance est établi entre le carrossier et l’assuré
– Les deux parties, carrossier et assuré doivent être en présence pour la signature ;
– le contrat doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie ;
– le carrossier doit notifier la cession de créance à un huissier au moins par lettre recommandée ;
– le carrossier doit adresser un “formulaire de prise en charge” à l’assureur qui lui retournera dans les plus brefs délais.
Condition
Une cession de créance peut être établie avec toutes les carrosseries, même non agréées et avec toute les assurances.
Garantie
Si l’assureur n’a pas renvoyé le “formulaire de prise en charge” au moment de la restitution du véhicule, le carrossier peut exiger un chèque de garantie dont le montant correspond au montant de la créance cédée.
News Assurances vous propose également de consulter sa fiche pratique pour comprendre ce qu’est une cession de créance en assurance auto.
