L’Alcool au Volant : risque de résiliation et préjudices couverts
La législation dispose qu’en ayant un taux d’alcoolémie de 0,25 à 0,39 mg/l d’air expiré, le conducteur encourt une contravention de 4ème classe, un risque d’amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours et un retrait de 6 points.
Si le taux d’alcoolémie est supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré constitue une infraction grave et l’automobiliste sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui peut le condamner à payer jusqu’à 4 500 euros d’amende et une suspension de permis allant jusqu’à 3 ans.
Et dans le cas le plus grave une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Mais qu’en est-il des sanctions frappant le contrat d’assurance ?
Dans un contrat d’assurance automobile, les exclusions peuvent être différentes selon le type de garanties : responsabilité civile (vis-à-vis des tiers), garantie des dommages corporels du conducteur , dommages matériels (avec la garantie “dommage tous accidents”).
L’assureur de responsabilité civile couvre obligatoirement les dommages causés à des tiers par son assuré qui conduit en état d’ébriété. L’assureur devra rédiger explicitement & en caractères très apparents la clause d’exclusion dans les Conditions Générales du contrat.
Couverture obligatoire des dommages causés aux tiers “
L’assureur de Responsabilité Civile couvre obligatoirement les dommages causés par son assuré qui conduit en état d’ébriété.
L’article L. 211-6 du Code des Assurances dispose « qu’est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous
l’emprise d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».
L’assureur va donc être tenu d’indemniser les dommages causés par le conducteur vis-à-vis des tiers, indépendamment de l’état alcoolémique de ce dernier.
L’exclusion de garantie ne visant elle que les seuls dommages aux biens & à la personne de l’assuré.
Dommages du conducteur non couverts
L’assureur peut en effet refuser de garantir les dommages matériels ou corporels subis par l’assuré qui a conduit en ayant une alcoolémie forte. L’article L. 211-6 du Code des Assurances ne s’applique que pour la
Les clauses contractuelles, excluant la garantie dommages ou la garantie individuelle du conducteur, doivent être, sous peine de nullité, claires et mentionnées en caractères très apparents, conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances
Récapitulatif
Si vous avez causé un accident, et même si vous n’êtes que la seule personne blessée, vous n’aurez aucune indulgence à attendre de la part de votre assureur. Ce type de faute est considéré comme très grave si le taux d’alcoolémie est supérieur à la limite légale.
Dans ce cas, vous n’aurez aucun droit à une indemnisation pour vos propres dommages corporels et/ou matériels.
1. Lors d’un contrôle de routine où il n’y a pas eu de faute de conduite mais que le conducteur a été contrôlé positif.
Ce dernier doit effectuer une déclaration à son assureur puisque ceci est une obligation contractuelle lorsque l’assuré subi une suspension ou une annulation de permis ou n’importe quelle autre sanction.
Soit :
– L’assureur ne fait rien,
Soit :
– L’assureur voudra résilier le contrat d’assurance. Chaque compagnie ayant sa propre politique et, sachant que cette politique varie, il est difficile de savoir ce que l’assureur décidera.
2. Lorsque le conducteur a eu un accident automobile en état d’ivresse et a subi des dommages matériels engageant sa responsabilité.
Le conducteur pourra subir deux sanctions au niveau de son assurance automobile :
– Une majoration de prime : l’assureur peut appliquer une majoration de la cotisation de 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées, et au maximum 400 % en cas d’infractions multiples (délit de fuite par exemple) et ajoutez à cela une augmentation du coefficient de réduction majoration, sauf en cas de bonus de 50 % depuis 3 ans au moins.
– La résiliation du contrat d’assurance pour sinistre, hors échéance avec un préavis d’un mois : l’article A. 211-1-2 du Code des Assurances dispose que « le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants […]».
Dès lors qu’un automobiliste conduit en état d’ivresse, son assureur auto est en droit de refuser toute prise en charge mais également de suspendre :
– La garantie « Dommage Collision »,
– La garantie « Protection Juridique »,
– La garantie « Dommage Tous Accidents »,
– La garantie « Individuelle Accident ».
L’assurance pendra en charge le sinistre si l’automobiliste ivre dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation a respecté le code de la route et qu’il n’est pas en tort.
3. Lorsque le conducteur a eu un accident automobile en état d’ivresse et a subi des dommages matériels et corporels.
Le conducteur pourra subir les deux sanctions ci-dessus citées (la majoration de prime et la résiliation du contrat), mais l’assureur doit prendre en charge l’indemnisation des victimes, ainsi que les passagers qui accompagnaient l’automobiliste fautif, au titre de la responsabilité civile. Néanmoins, l’assureur pourra se retourner vers l’automobiliste fautif pour se faire rembourser les sommes déboursées par lui pour payer les indemnités.
En outre, l’automobiliste ayant subi personnellement des dommages doit s’attendre à l’exclusion des garanties qui est définie comme une clause incluse dans son contrat assurance auto qui stipule la raison exacte pour laquelle l’automobiliste ne sera pas remboursé.
Il ne percevra aucun dédommagement sous la garantie « conducteur », ni aucunes autres garanties en cas d’accident (invalidité, indemnités journalières…). Si le véhicule nécessite des réparations, celles-ci ne seront pas prises en charge par l’assurance auto. Avec la Protection Juridique qui n’est plus assurée, l’automobiliste ne bénéficiera d’aucune aide juridique payée par son assurance s’il est traduit devant un tribunal.
Cette fiche pratique a été écrite par l’École Supérieure d’Assurances (ESA) pour News Assurances. L’ESA est un Établissement d’Enseignement Supérieur Technique Privé dont les locaux sont situés à Paris. Fondée en 1980, l’ESA est spécialisée depuis plus de trente ans dans la formation en assurance.
Remerciements :
Jessica BITTON, Louise CHEBROU de LESPINATS, Laury DAVID
