Lettre type de résiliation d’une assurance auto avec loi Châtel

Votre assureur doit chaque année vous envoyer un avis d’échéance dans lequel doivent figurer les mentions légales d’information liées à la loi Châtel, ce courrier est censé être envoyé avant la date anniversaire du contrat.

Tant que la loi Hamon ne sera pas promulguée, la loi Chatel s’applique toujours. Il n’est possible de résilier son contrat qu’à la date anniversaire de son contrat. Votre assureur est tenu de vous envoyer un courrier pour vous prévenir de la reconduction tacite du contrat, mais également que vous avez la possibilité de résilier.

Si le courrier n’est pas reçu dans les délai impartis,  vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance automobile grâce au modèle de lettre de résiliation ci-dessous que vous devez faire parvenir à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lettre Type Resiliation Assurance Auto Loi Chatel

IMPORTANT :

N’oubliez pas de signer votre document et d’indiquer les références de votre contrat d’assurance.


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